Incohérences et vices de procédures
1. Arrestation par la police judiciaire le 05 janvier 2009, sans plainte et sans mandat de dépôt.
o Pas de rapport provisoire sur lequel, il doit porter des remarques
o Pas de rapport définitif
o Pas de demandes d’explications, d’avertissements, blâme
Pas de mise en demeure.
o Pas de plainte écrite, ni de mandat de dépôt.
o Pas de flagrant délit à invoquer pour justifier le non respect des procédures en vigueur et le déni de mes droits
o Police judiciaire, au lieu de la police financière
2. Le 06/01/09, perquisitions violentes et agressives de son domicile sans mandat de perquisition.
3. Le 07/01/09, même perquisition de son bureau sans mandat de perquisition.
4. Le 07/01/09, transfert à la direction de la police chargée des crimes économiques
5. Le 07/01/09 plainte de la Bcm, pour non respect des textes règlementant la microfinance, ordonnance 005/07 : déficit de caisse, retraits non justifiés, abus de fonds, ouverture de Capecs sans autorisations de la Bcm et non respect des ratios de gestion. Je passe 5 jours de garde à vue.
6. Le 11/01/09, déferrement devant le parquet de la république : 10 heures d’interrogatoires.
7. Le 11/01/09, présentation au juge d’instruction du 3ème cabinet : 10 minutes de comparution et mandat de dépôts.
8. Le 11/01/09, incarcération à la prison civile de Dar-Naim, pour les motifs : détournement de fonds et non respect de la règlementation micro financière.
9. Le 02/02/09, demande de liberté provisoire refusée par le parquet, le juge et la chambre d’accusation et bloquée par le parquet général pour ne pas atteindre la cours suprême.
10. Le 11/05/06, le mandat de dépôt expire et je me retrouve en détention arbitraire, car non renouvelé.
11. Le 15/06/09, nouvelle comparution devant le juge après 6 mois de détention préventive.
12. Le 26/06/09, une troisième séance d’interrogatoires par le juge.
13. Le 02 juillet 2009, la parque fait savoir à la défense son intention de m’accorder une liberté provisoire sous caution, une première :
a. Nous avons retiré la première demande bloquée.
b. nous avons introduit une nouvelle demande de liberté sous caution.
c. le parquet saisi par le juge exige une caution de 20 millions d’ouguiyas.
d. Le juge prend le parquet au mot et ordonne la liberté provisoire aux conditions fixées par le parquet en émettant une ordonnance pour paiement de la caution de 20 millions d’ouguiyas.
e. La famille collecte difficilement et verse la caution dont 50% gracieusement offerte par le Président de la République.
f. A la présentation de la quittance, le juge rend une ordonnance de mise en liberté.
g. Une longue attente du visa du procureur général, puis rétractation du parquet qui fera appel contre sa propre décision tard dans la nuit.
h. Nouvelle pause de 17 jours, une 3ème séance d’interrogatoires par le juge, en présence d’un substitut du procureur le 13 juillet 2009.
i. Le 9 aout 2009, la chambre d’accusation contre toute logique porte la caution à 64 millions.
j. Le parquet se pourvoi encore en cassation.
14. Le 10 septembre 2009, le parquet se rendant compte que mon mandat de dépôt prévu par la loi de durer 4 mois, a expiré depuis le 10 mai, ordonne au juge de le renouveler ce qu’il a fait en omettent de mentionner la durée de la période initiale. Depuis le 10 septembre 2009, je suis en détention arbitraire.
15. le 27 octobre 2009 soit 10 mois après sa plainte, la Bcm transmet enfin son rapport définitif.
16. Le 30 octobre 2009, le juge, désigne un expert, n’ayant aucune connaissance, pratique ou expérience en microfinance pour expertiser une mission de 11 mois, 800 pages de rapports de Bcm, des milliers de pièces et rapports à Procapec, mes 3 séances d’interrogatoires ; tout ça en 30 jours.
17. Nous avons fait tout, pour que l’expert l’écoute, il a promis mais n’a jamais respecté son engagement.
18. Il a eu à rencontrer et à plusieurs reprises tout le staff Bcm par qui son malheur est arrivé ; les anciens directeurs de Procapec, la nouvelle directrice et tous ses détracteurs.
19. Nous avons saisi le juge, afin d’ordonner à son expert de le rencontrer, il n’a même pas daigné nous répondre.
20. Comme convenu, le 1 décembre 2009, un rapport d’à peine trente pages et 200 autres d’annexes est transmis ; mes observations dessus point par point et page par page seront décortiqués ci-après.
21. Le 05/01/2010, exactement 12 mois après son interpellation, nouvelle (4ème) séance d’interrogatoires par le juge.
22. Le 06/01/2010, 5ème et dernière séance d’interrogatoires par le juge.
23. Le 07/01/09, après la fin de l’instruction et étant en détentions arbitraire, nous introduit une demande de liberté provisoire sous caution : le parquet s’oppose et le juge comme à son habitude le suit.
24. Le 10/01/2010, le juge renvoi l’affaire devant la cours criminelle.
25. 21/01/2010, nous avons fait appel contre la décision de renvoi du juge devant la criminelle.
26. le mercredi 19/05/2010 (soit plus de 4 mois après l’appel), la Chambre d’accusation a renvoyé le dossier à la chambre correctionnelle. Le parquet se pourvoi en cassation et transmet le dossier devant la chambre d’accusation de la cour suprême !!
27. Le 10 avril 2011, début des manifestations populaires demandant sa libération.
28. Le 15 avril 2011, le même juge, président de la chambre d’accusation à la cour suprême, qui avait renvoyé le dossier en correctionnelle (point 26), se contredit et renvoi le dossier devant la criminelle.
29. Le 25 avril 2011, le ministre de la justice recevant les représentants du sit-in populaire devant son bureau, a demandé aux avocats présents de déposer une demande de liberté provisoire et qu’il va l’appuyer par l’intermédiaire du parquet.
30. Le 2 mai 2011, nous avons introduit une demande de liberté provisoire accompagnée d’un certificat médical, signé d’un spécialiste neurochirurgien et visé par le médecin de la prison recommandant fortement une libération provisoire pour raisons médicales : le parquet s’y oppose et demande pour la 1ère fois le programmation du dossier pour jugement après 2 ans et demi de détention provisoire dont la moitié arbitraire !!!
31. Le 25 mai 2011, la session de la criminelle s’achève et le jugement ne pourra avoir lieu que lors de la prochaine qui n’est pas encore connue.
En conclusion
Toutes ses irrégularités démontrent que ce dossier est assez spécial :
Ø Le seul cadre arrêté sans mise en demeure
Ø Le seul à qui on refuse la liberté provisoire
Ø Le seul qu’on tient absolument à juger avec retard
Ø Le seul poursuivi dont la gestion est antérieur à ce régime
Ø Le seul qui à été inspecté par deux commissions parlementaires.
Ø Le seul qui est en détention arbitraire
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