REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LUTTE CONTRE LA
DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
N° ____001____ / 09
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AFF/C : AHMED OULD KHATTRY, DIRECTEUR NATIONAL PROCAPEC
L’an Deux Mille Neuf : .............................................................................................
Et le Sept du mois de Janvier : ..................................................................................
Nous Mohamed Ould Brahim Ould Siyid, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Central de la lutte contre la Délinquance Economique et Financière, Officier de Police Judiciaire, assisté par l’Officier de Police Mohamedin dit Diop, chef service investigations financières de notre direction, Officier de Police Judiciaire.
En exécution des instructions contenues dans le soit transmis n° 0002/PR en date du 07 janvier 2009, de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de la Wilaya de Nouakchott, ordonnant l’ouverture d’une enquête sur la gestion de Monsieur Ahmed Ould Khattry, ex Directeur National PROCAPEC.
Vu les articles 120, 140, 164, 165, 166,167, 168, 169, 373 et suivants du Code Pénal ;
………………………………………………
Vu les articles 716, 1436, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455 et 1456 du Code de commerce, avons procédé à l’ouverture d’une enquête……………………………..
Vu l’article 68 de l’ordonnance n° 005/2007 portant réglementation des établissements de Micro finance.
L’Assistant le Directeur
Vu de qui précède, mandons et entendons, Monsieur Ahmed Ould Khattry, lequel, sur interpellations successives, nous déclare :
SUR SON IDENTITE :
Je me nomme Ahmed Ould Khattry, né en 1968 à R’Kiz, fils de Khattry Ould Zaid et de Khadijetou Mint Cheybou, Profession Cadre Financier, Directeur National de PROCAPEC, marié (depuis 1994) et père de 04 enfants, demeurant à Tevragh-Zeina, secteur universitaire, téléphone 7181818. Je n’ai jamais effectué de service militaire ni fait l’objet de condamnations.
CURSUS SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL :
J’ai grandi et effectué mes études primaires et secondaires à Rosso. Après le Bac, j’ai intégré l’université de Nouakchott avant d’effectuer une année universitaire au Maroc où j’ai tenté des études de marine marchande. Je suis revenu finalement à Nouakchott pour poursuivre des études en économie et finances (02 en économie et 02 ans en finance). J’ai achevé mes études en 1990.
Activités professionnelles :
- 90-91 : | Comptable aux Etablissements Mohamed O/ Mahmoud (MOM) pour le Commerce Général. |
- 91-93 : | Chargé de projets à l’IBD (Cellule Insertion). |
- 93-95 : | Chef service portefeuille à l’Association pour le Crédit à la Micro et Petites Entreprises. |
- 95-96 : | Responsable de crédit maritime à Nouakchott. |
- 96-97 : | Directeur Commercial et Administratif à Nouadhibou à TIP (Groupe Abbas Boughourbal). |
- 97-99 : | Gérant Directeur CAPEC à Nouadhibou Nord. |
- 99-2007 : | Directeur Régional de PROCAPEC de Nouadhibou. |
- 2007 à ce jour : | Directeur National PROCAPEC. |
- Je suis aussi membre élu du Conseil Economique et Social.
SUR LES FAITS :
Question : Quelles sont les fonctions et prérogatives du Directeur National de Procapec ?
Réponse : le Directeur National Procapec a tous les pouvoirs administratifs et financiers sur tout le territoire national. Il est fondé des pouvoirs. Pour tout dire, ses prérogatives sont immenses et totales.
Question : Quelle était la situation financière de la Procapec à votre prise de service ?
Réponse : Sur le plan de rentabilité, cette institution n’a jamais été rentable et n’a jamais dégagé de bénéfice. Sur le plan de gestion, l’institution était faible et pouvait mieux faire. A mon arrivée au milieu l’année (juin 2007), j’ai trouvé que le budget de Procapec était géré de manière respectable.
Question : Il a été constaté un déficit de caisse d’un montant de 75.700.000 UM. Ou est passé cet argent ?
Réponse : Je ne reconnais aucun déficit de caisse. S’il y a un déficit, c’est au caissier central de répondre. Je précise que les inspecteurs de la Banque Centrale sont venus vers midi et ont trouvé que le caissier avait déjà commencé ses opérations. C'est-à-dire qu’il avait effectué plusieurs opérations. En plus les caisses viennent s’approvisionner le matin. Lorsque les inspecteurs sont venus, ils ont décidé de compter l’argent. Opération qu’ils ont effectué à la va-vite, se contentant d’une approximation du montant.
Moi, je ne reconnais de déficit que celui établi par le Directeur financier et c’est lui seul qui peut justifier d’un quelconque déficit de caisse au niveau de la Procapec. Quand à moi, je ne reconnais aucun déficit.
Question : Les faits semblent être précis, parce que le montant de solde comptable s’élève à 168.438.090 UM, la caisse est à 92.702.390 UM, le différent est de 75.735.390 UM. La seule justification apportée est un montant de 3 millions d’Ouguiya émis par vous ?
Réponse : La caisse que les inspecteurs ont vérifiée se compose de trois parties : fonctionnement Procapec, dépôt des caisses et contreparties des cartes de recharge MATTEL. Le solde global de cette caisse est de 168.438.090 UM. Donc, les inspecteurs sont venus le matin au moment où le caissier procède à plusieurs opérations, c'est-à-dire à un moment où la Procapec fonctionnait depuis quatre heures de temps déjà.
Dans leurs investigations au niveau de la réserve, les inspecteurs ont trouvé un montant disponible de 92.700.000 UM. Ils ont demandé la différence, le caissier leur a répondu qu’il n’y a pas de différence, car le reste est constitué par la contrepartie des cartes de recharge MATTEL. Donc ils n’ont pas tenu compte des retraits du matin et ont juste comparé le solde qui se trouve à la réserve à celui de la veille.
Question : Pour le déficit en question, seul un bon de trois millions d’Ouguiya signé par vous a été présenté. Qu’en dites vous ?
Réponse : En tant que Directeur national de Procapec, n’ayant pas de la liquidité sous ma main, il m’arrive, pour tout montant inférieur ou égal à 5 millions d’UM d’émettre des bons provisoires qui doivent être remboursés dans le bref délai. Actuellement, tous les bons que j’ai eu à émettre ont été tous régularisés.
Question : Au cours du contrôle, la différence a été faite entre la caisse Procapec et l’actif de la trésorerie appelé « Caisses secondaires – cartes MATTEL ». La caisse était de 73.990.000 UM contre un solde comptable de 84.735.690, soit un déficit de 10.745.900 UM.
Réponse : La Procapec a été autorisée par son comité d’orientation, réuni le 06/05/2008, a contracté avec la Société MATTEL, un contrat pour permettre l’acquisition dans un premier temps de la contre valeur nominale en carte de deux cent millions d’Ouguiya. Les avantages de ce contrat sont les suivants :
- Un gain de 10 % sur l’ensemble des cartes vendues ;
- Assurer le financement du crédit islamique « Mourabaha » : cartes contre argent liquide ;
- Avoir la possibilité de communication entre les employés gratuitement par le réseau GFU ;
- Faire une économie d’échelle sur les faits de téléphone et de recouvrement composé essentiellement de frais de communication ;
- Avoir un délai de paiement de 3 mois ;
- Vendre des cartes à des tiers pour disposer d’argent liquide stable ;
Pour toutes fins utiles, se rapporter au procès verbal du comité d’orientation en date du 08 mai 2008 (copie jointe).
Au vu de ce qui précède, et conformément aux orientations du comité d’orientation, nous allouons aux cadres et agents de Procapec les primes de téléphone réglementaires en cartes MATTEL. Par exemple, chacun des directeurs perçoit 40.000 UM de primes de téléphone, les chefs service : 30.000, etc. a la fin de chaque mois, la direction financière fera les régularisations d’usage par compensation. D’où cette différence entre le solde physique des cartes et la contre valeur comptable.
Le gain de 10 % qu’on fera par la vente compensera en grande partie les 10 millions d’écart constaté.
Question : Pourquoi les sieurs Mohamed Ould Ghalawi et Yahya Ould Dah sont-ils débiteurs de respectivement : 1.824.080 UM et 25.349.820 UM ?
Réponse : Afin d’écouler les cartes MATTEL rapidement pour gagner la plus-value et en vue de disposer de la contre valeur en liquidité qu’on prêtera sous forme de crédit avec une marge de 22 % (taux d’intérêt en vigueur dans le réseau des Capec), Procapec a signé des contrats avec des revendeurs pour l’exécution de cette activité.
Les deux personnes précitées en font partie, Mohamed Yahya Ould Dah est même autorisé à être débiteur à hauteur de cinquante millions (50.000.000) d’ouguiya. Actuellement, au moment de mon interpellation, son solde est retombé à moins de 6 millions d’ouguiya.
Question : Est-ce que le Comité d’orientation, dont vous parlez, est à l’origine de cette activité, et dépend-il de la BCM ?
Réponse : Le Comité d’orientation de la Procapec est l’organe chargé de superviser la gestion du Direction National. Elle tient lieu de Conseil d’Administration qui est présidée par un cadre de la BCM, en l’occurrence Brahim Ould Chadli, Conseiller du Gouverneur et ayant comme entre autre membre, Ahmed Ould Sidiya, Conseiller du Gouverneur.
Question : Au niveau de l’agence Capec de Tevragh-Zeina, il a été relevé des bons signés par vous-même portant sur un montant total de 4.325.000 UM au profit de diverses personnalités dont :
- le Député d’Amourj : 2.600.000 UM
- Cheikh Nema O. Mohamed Malaïnine : 1.500.000 UM
- Bénéficiaire anonyme : 225.000 UM
Qu’en dites vous ?
Réponse : Comme je l’ai expliqué auparavant, en ma qualité de Directeur National, il m’arrive de faire des bons, mais que je rembourse. Pour le député d’Amourj (Mohamed Ould Tourad Ould Cheikh Mohamed Vadel), il devrait partir en mission politique dans le cadre des préparatifs des Etats Généraux de la Démocratie, en même temps il devait recevoir de l’argent de l’étranger, mais en attendant et devant l’urgence, j’ai ordonné qu’on lui donne le montant en attendant qu’il le rembourse. Effectivement ce montant a été remboursé depuis par l’intéressé lui-même.
Pour le second, Cheikh Nema Ould Mohamed Malaïnine, j’ai pris la responsabilité de lui débloquer provisoirement ce montant car sa femme devait partir en pèlerinage, en attendant que le comité de crédit siège.
Le comité a depuis siégé et accordé le prêt à sa femme et le bon a été régularisé.
Le cas anonyme (225.000), il s’agit des avances personnelles. En fait, c’est un bon que j’ai émis pour mon compte personnel dans une situation d’urgence. Dans le cas d’espèce ce montant je l’ai sollicité à l’occasion d’un déplacement politique avec un membre du haut Conseil d’Etat. Je ne voulais pas facturer cette avance sur la Procapec. Ce montant a été totalement remboursé.
Question : Le contrôle fait ressortir que sur un exigible de 1.700.000.000 UM, la Procapec ne disposait au niveau de sa caisse que de 330.000.000 UM. Comment expliquez-vous ce déséquilibre remarquable ?
Réponse : L’instruction n° 001 du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie portant création de l’agence, dans les paragraphes (art 2) stipule que la Procapec a pour mission de donner aux Capec des moyens de développer les actions de crédit dans les meilleures conditions.
Les Capec étant un réseau, un tiers de ces Capec ont des excédents de liquidité de 1.700.000.000 UM, les 2/3 restant ont des déficits structurels de liquidité, parce qu’elles sont situées dans des zones rurales. Donc, notre devoir est d’assurer le refinancement des Capec ayant des besoins de liquidités par des lignes de crédit prélevées sur les Capec ayant un excédent de liquidité. Le réseau est créé pour çà, il arrive que la liquidité monte ou descende.
C’est dans ce cadre, qu’au passage de la mission d’inspection, ils ont trouvé dans quatre banques un solde de 330.000.000 UM , la ligne de crédit des autres caisses Capec, un solde de plus de 800.000.000 UM, montant en attente de régularisation ou de quasi-liquidité de plus de 800.000.000 UM . Il s’agit de :
- un stock de cartes MATTEL transformable facilement en liquidité (75.000.000 UM).
- des chèques à l’encaissement (Banque Centrale et autres banques) d’une centaine de millions.
- des virements du Trésor en cours d’exécution.
- des montants relatifs à des conventions avec des partenaires sûrs et fiables (ANAPEJ, PADEL, ETAT).
- des cotisations sur des Capec non décaissés. Elles le seront au plus tard le 31 décembre.
- des stocks de fournitures en inventaires pour les Capec facturables à la livraison.
- des avances de prêts au personnel.
- d’autres comptes de régularisation (voir bilan en annexe).
Donc, la mission d’inspection était venue dans une période où la liquidité étant au plus bas, à cause entre autres, de la crise financière internationale, la crise politique du pays, l’après d’El Ide El Adha et enfin le financement pour plus de 200.000.000 UM dans le cadre de l’opération « Hadj ».
D’ailleurs, deux semaines après le passage de la mission d’inspection, la liquidité a connu une augmentation substantielle due essentiellement à la réalisation d’une partie du compte de régularisation (voir relevé BCM et situation liquidataire du réseau en date du 31 décembre 2007.
Question : Selon l’inspection, le bilan de la Procapec au 30 novembre 2008, présente un déficit de 216.460.871 UM ? Qu’en est-il ?
Réponse : Le Comité d’orientation de la Procapec a approuvé un budget d’investissement et de fonctionnement de 315.700.000 UM en 2008. Ce budget comporte des dépenses et des recettes. Mais généralement, çà ne rentre pas en même temps. Sur ce budget, il y a quatre rubriques :
- investissement : 30 millions
- 130.000.000 de salaires et avantages sociaux
- 35.000.000 de formation et participation à des séminaires à l’étranger.
Le reste c’est de service de fonctionnement divers :
- Loyer : 15.600.000 UM
- Communication et téléphone : 5.000.000 UM
- Eau et électricité : 3.000.000 UM
- Documentations : 4.500.000 UM
- Fournitures : 8.000.000 UM
- Carburant : 5.000.000 UM
- Entretiens véhicules : 5.000.000 UM
- Déplacements : 14.000.000 UM
- Informatique : 5.000.000 UM
- Etudes, consultants : 15.000.000 UM
- Divers : 2.300.000 UM
Ce budget, comme tous les budgets du monde, commence à être utilisé le 1er janvier de l’année à cause du fonctionnement normal de l’institution. A lors que les recettes peuvent ne pas venir qu’en fin d’année ou ne pas venir du tout. Par exemple : la subvention de l’Etat : 88.200.000 dont une bonne partie n’est rentrée qu’à la fin décembre après le départ de la mission d’inspection.
- les cotisations des Capec : 84.600.000 ne peuvent rentrer que le 31 décembre.
- les cotisations du Centre de finance : 50.000.000 UM ne rentrent qu’à partir du 31décembre.
- Le projet PRECAMF : 11.000.000, rentre à partir de janvier ou février à cause du retard du projet de la Banque Africaine de Développement (BAD).
- Marges bénéficiaires en placement : 40.000.000 à partir du 31décembre.
Donc, si quelqu’un arrive et voit une situation au 30 novembre, avant la fin de l’année, il pourra constater facilement et naturellement un décalage entre les dépenses nécessaires et qui ne peuvent pas attendre (salaires, loyers, etc.) et les recettes qui ne peuvent, pour la plupart, rentrer qu’au 31décembre, d’où le constat par ces inspections de cet écart entre les recettes et les dépenses, qui seront équilibrées exactement le 31 décembre.
Question : Il vous est reproché d’avoir procédé à des activités qui ne rentrent pas dans le champ de votre domaine, notamment l’octroi de crédits à travers le centre de financement. Quelle explication donnez-vous ?
Réponse : Le domaine d’activité du réseau Procapec est la collecte de l’épargne sur toutes formes (logement, projet, pèlerinage, Tabaski, santé, éducation, social, mariage, taxi) et l’octroi de crédits. L’objet d’une Capec s’est de favoriser la solidarité et la coopération entre ses membres, de promouvoir le bien être de ses adhérents en matière d’exercice économique, social et coopératif.
Tous les réseaux du monde, dont le 1er qui existe depuis un siècle, celui des jardins du Canada, et ceux qui sont à côté (Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire) qui existent depuis plusieurs années, disposent d’un centre de financement des entreprises, unité spécialisée dans l’évaluation de la mise en place des garanties de crédits supérieur à 500.000 UM qui se pratiquent dans les Capec de base.
Le Gouverneur de la Banque Centrale, le Comité d’orientation, mon prédécesseur à la Procapec et nos partenaires canadiens et sénégalais nous ont assisté à mettre en place le centre de financement des entreprises.
Nous avons demandé par écrit une dérogation pour pouvoir aller jusqu’à 5.000.000 UM. Nous sommes restés à maximum à 2.000.000 UM.
Question : En 18 mois, vous avez ouvert 24 agences CAPEC. Avec quels moyens cela a pu se faire, alors que l’institution ne détenait pas les ressources financières internes importantes et stables selon vos rapports ? Aviez-vous l’autorisation de la BCM ? Qu’en était la justification ? Et la rentabilité financière ?
Réponse : Les 24 caisses ouvertes sous ma direction sont :
- 09 caisses financées par la BAD en milieu rural (convention entre l’Etat et la BAD, signée avant ma nomination).
- 03 Capec déjà créées avant ma nomination sous forme de point de service ou comptable, qui pour des raisons de transparence, nous les avons doté de l’autonomie.
- 02 Capec rentrent dans le cadre du partenariat entre la Procapec et les collectivités territoriales de F’Derick et de Mederdra. Elles sont prises en charge par ces collectivités.
- 01 Capec à Cansado (Nouadhibou) qui se justifie par le nombre des adhérents issus de cette localité et qui ne peuvent pas faire plusieurs déplacements par jour en ville distante de 7 km.
- 09 Capec ont été ouvertes à Nouakchott grâce à des subventions remboursables obligatoirement la Procapec. Elles ont été ouvertes pour collecter le maximum possible d’épargne, désengorger les autres Capec qui sont devenues ingérables, avec notamment l’affluence des adhérents.
Il nous arrivait de constater de files d’attente de plusieurs heures pour le dépôt ou le retrait de fonds. Ces Capec sont pour beaucoup dans le doublement de l’épargne collectée. Exemple à la Capec Tevragh-Zeina Nord à moins d’une année, un milliard d’ouguiya a été collecté. Ce qui équivaut à une épargne de 20 Capec de l’intérieur.
S’agissant de l’autorisation de la BCM pour l’ouverture de ces agences, je précise que la BCM n’autorise pas les ouvertures, mais elle les agrée quand elles sont ouvertes. Le dossier d’agrément comprend :
- l’existence effective de l’agence.
- la liste nominative des adhérents de cette agence.
- la liste des dirigeants élus de cette agence.
Tout cela ne peut être fait qu’après la création de cette Capec. Aussi, sur les 30 Capec ouvertes avant mon arrivée, la BCM, malgré l’insistance de la Direction du Procapec, n’a agréé qu’une dizaine, alors qu’elle préfère agréer des mutuelles cartables (voir en annexe lettre Procapec du 10/12/08).
Je souligne que l’instruction n° 001/GBCM/97 portant création et attribution de l’agence Procapec, stipule qu’elle est chargée d’implanter un réseau de caisses et de Capec au niveau de l’ensemble du territoire national. Le projet devrait mettre en place toutes les Capec au plus tard les cinq premières années. Dix ans après, nous avons constaté que non seulement 50 % des Capec n’ont pas été mises en place et que l’autonomie n’a jamais été recherchée.
Nous avons commencé, après ma prise de fonction, une opération de sensibilisation au niveau nationale qui a permis entre autre de multiplier le nombre d’adhérents par trois.
La seule source de financement que nous avons, est que l’épargne est la seule source de produit se compose des droits d’adhésion des membres (2.000 UM par personne). Plus on a d’adhérents et plus le volume d’épargne augmente, et plus le niveau de liquidité augmente aussi.
Nous avons multiplié l’épargne par deux en passant de 2,7 milliards à 5,4 milliards, l’encours de crédit est passé de 1 milliard à 3 milliards. Ces chiffres ont permis de réaliser, pour la 1ère fois dans l’existence de ce réseau, un excédent au 31 décembre 2007, soit exactement 6 mois à la tête de la Procapec. Naturellement , quand on multiplie le nombre de travail de 10 années en une année par trois, des adhérents qui sont passés de 50.000 à 160.000, les caisses doivent normalement augmenter.
Enfin, je tiens à souligner que la Procapec c’est, qu’on le veille ou non, la Banque Centrale de Mauritanie (créée par décret du Gouverneur). Moi-même, Directeur national, n’en déplaise aux inspecteurs de la Banque Centrale, suis nommé par le Gouverneur de la Banque Centrale et n’a de compte à rendre qu’à lui.
Au cours d’une cérémonie haut en couleur et devant l’ensemble des gérants et dirigeants des caisses du réseau, en présence de plusieurs ministres et l’ensemble des membres du comité d’orientation, nous avons, au palais des congrès de Nouakchott, dit haut et fort toutes les actions que nous allons mener pour amener cette institution à l’avant.
Au préalable, nous avons présenté un bilan de 6 mois très positif, car la Procapec a dégagé, cette année là (2007) pour la première fois de son existence, un résultat positif (voir rapport d’activité en annexe, rapport, rapport qui a été remis à la Banque Centrale plusieurs jours à l’avance).
Au cours de cette cérémonie, nous avons été surpris de l’absence du Gouverneur (ancien) qui s’est fait représenté par l’actuel directeur de la supervision bancaire. Le rapport prévoyait l’ouverture de 28 caisses en 2008. Nous n’avons pu en faire que 24.
Question : La situation globale de la liquidité de la Procapec et du réseau des Capec se chiffre à 675.048.000 UM. Un niveau jugé très faible par rapport au montant de l’épargne des Capec (5,6 milliards). Comment expliquer cette faiblesse du ratio de liquidité ?
Réponse : L’agence Procapec, qui devrait être transformée en une institution faîtière du réseau en 2002, est restée, malheureusement, au stade de projet. La BCM ne l’a jamais contrôlée ni inspectée avant cette présente inspection, naturellement il peut y avoir une accumulation des lacunes.
Le niveau faible des liquidités par rapport à l’épargne, n’est pas déterminant même pour les grosses banques ayant de gros capitaux en période de crise financière.
Le reliquat entre le montant liquide à une date déterminée et le volume des dépôts s’explique toujours par l’encours du crédit, les placements, les comptes de régularisation, les comptes d’immobilisation et les déficits chroniques des 20 premières caisses de l’intérieur du pays :
- Capec Néma, Kiffa, Kaédi, Sélibaby, Rosso, Guerrou, Maghta Lahjar, Aleg, Boghé, Timbedra, Tidjikja, Boutilimitt, Atar, Nouadhibou-Port, Tintane, Aioun, Toujounine, Dar Naim et Riad, toutes ces Capec dégagent chaque année des déficits qui s’accumulent depuis près de 10 ans.
Depuis ma nomination, j’ai interpellé les plus hautes autorités du pays et la Banque Centrale en premier et dernier recours plusieurs fois afin de trouver des moyens de rentabiliser ce réseau et de le pérenniser, par l’octroi de lignes de crédit remboursable, renforcer structurellement les Capec, inscrire les Capec dans une perspective de professionnalisation, homogénéiser le réseau, apporter un appui d’informatisation du réseau, régulariser la situation fiscale du réseau, introduire des outils de gestion actuellement insuffisant des Capec opérer la restructuration du réseau, favoriser la création d’une structure de refinancement de la micro finance, trouver un statut juridique à la Procapec qui n’en a pas, mise en place d’un financement dégressif des charges d’exploitation des Capec.
Même, le Gouverneur actuel de la Banque Centrale a été saisi lui aussi par plusieurs courriers durant les mois de novembre et décembre 2008. L’un de ces courriers a trait à un autre constat que nous avons fait qu’il y a une volonté délibérée de casser cet outil indispensable dans le développement du pays et où son directeur, qu’on ne peut lui le reprocher une forte volonté de bousculer les tabous, d’innover, car à part un salaire de journalier, que cette tutelle lui octroie de la pire des manières, aucune subvention, assistance, logiciel, meuble n’est alloués par la Banque Centrale à la Procapec.
L’Etat qui lui allouait une subvention conséquente qui était de 250 millions les premières années où il n’y avait qu’une dizaine de Capec, est passée à 44 millions prévus pour 2009 pour l’ensemble de ce réseau de 54 Capec et sa direction.
L’ordonnance 005/2007 n’existe que depuis 2007. Nous avons, dès notre prise de service qui a coïncidé avec cette ordonnance, écrit plusieurs correspondances au Gouverneur pour nous aider à être en mesure de se conformer avec le texte, et ce n’est que le 05 novembre 2008 que nous avons été surpris d’une lettre du Gouverneur nous proposant un statut conforme au texte en nous donnant un délai de 6 mois pour se conformer et transformer la Procapec en une Union de Caisse (sa privatisation).
Nous luis avons répondu par courrier en date du 14/11/08, qu’après études et information de sa décision, nous lui avons énuméré une vingtaine de propositions préalables à l’exécution de ses instructions (voir copie lettre en annexe n° 321/2008/DN/CN) et on attend la réponse jusqu’à ce jour.
Question : l’investissement de 800 millions d’ouguiya. De quoi il s’agit ?
Réponse : dans une déclaration préliminaire au Commissaire de la Police Judiciaire, concernant la situation globale des CAPEC, je lui ai donné quelques chiffres épars sur l’épargne, l’encours du crédit, des immobilisations et des comptes en attente. Je l’ai prié de me permettre de récupérer des documents relatifs à la situation comptable afin de lui répondre de manière claire, il m’a dit qu’il souhaitait juste quelques chiffres.
C’est à ce titre que je lui ai balancé des chiffres en lui signifiant que cela ne constituait pas de sources fiables. Les seules données fiables et qui font foi, sont contenues dans les états remis aux inspecteurs de la Banque Centrale de Mauritanie. En tout cas il s’agit d’à peu près de 800.000.000 compris entre les comptes d’immobilisation et les comptes de régularisation actif des 54 Capec.
Question : Sur quelle base le réseau des caisses a prêté cet encours de 3 milliards d’ouguiya ?
Réponse : Il s’agit de crédits normaux faits au niveau des caisses des CAPEC. Ce sont en général des crédits qui varient de 10 000 à 2 millions d’ouguiya par individu. Ces crédits sont gérés et autorisés par un comité de crédit local au niveau des agences Capec.
Question : Où se trouve le 1 milliard 200 Millions d’ouguiya déclaré disponible dans le réseau Procapec ?
Réponse : Il s’agit d’un montant disponible dans les caisses des réseaux à l’intérieur du pays et à Nouakchott ainsi que les banques primaires (BMCI, BNM, BACIM, BCI, BADH, El Watani, BCM, Société Générale, BNP et la Trésorerie générale). Ce montant remonte à la semaine dernière.
Question : Où se situe le compte du projet Epargne - Logement ?
Réponse : Le projet Epargne – Logement est un projet que nous avons élaboré au niveau d’une Capec (Agence Tevragh-Zeina Nord). Son compte est domicilié dans cette agence et doit avoir un solde de 720 millions au 30 novembre 2008. Ce montant qui n’est pas exigible à vue, est inclus dans le solde global de l’épargne du réseau qui s’élève à plus de 5 millions d’ouguiya au 30 novembre 2008.
Le projet Epargne – Logement tire sa légalité du fait que la Procapec a pour objet l’épargne sous toutes ses formes et crédit, ensuite, le projet a été approuvé par le Comité d’orientation avec l’aval du Gouverneur de la Banque Centrale et du Ministère de l’Habitat.
Quand au projet, il consiste au montage suivant :
- 1500 souscripteurs candidats à un logement.
- Construction par Procapec de 3 types de logement.
- Attribution par l’Etat d’une réserve foncière de 1500 lots à Tevragh-Zeina.
- Apport de 30 % du coût du logement par membre.
- Apport de 70 % restant par un partenaire étranger (Saoudien).
Question : Quelle est la situation actuelle du projet « Epargne – Logement » ?
Réponse : Actuellement, ce projet est l’étape suivante :
- les 3 modèles de logement sont presque terminés.
- La zone est connue et ses procédures d’attribution sont très avancées.
- L’Etat est en train de mettre à notre disposition une réserve foncière de 810.000 m², soit 81 hectares à côté du centre émetteur. Dans ce cadre, il y a une lettre de l’actuel Premier Ministre qui a été envoyée au Ministre de l’habitat, ce dernier a envoyé une lettre à son collègue des finances, le dimanche 04 janvier 2009, pour nous attribuer cette parcelle.
- Le bailleur de fonds a écrit le mois dernier, après plusieurs visites à Nouakchott, une confirmation de son intention de continuer le projet.
Je précise que le comité d’orientation de Procapec a approuvé ce projet (voir PV) et le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie a donné son aval et ses orientations qui ont été prises en considération.
Enfin, tout ce que je sais, est que ce projet devrait rapporter, avant la semaine prochaine de janvier 2009, une plus-value de 4 milliards d’ouguiyas, représentant la valeur de la réserve foncière.
Nous avons engagé dans ce projet un investissement de 150 millions portant sur les frais d’études, l’acquisition de 1200 m² de terrain sur la route de Nouadhibou, construction de 3 modèles, et 40 millions d’ouguiyas portant charges des frais relatifs à la communication, sensibilisation, publicité et promotion. Tout cela pour gagner, dans une première phase avec l’attribution de la réserve foncière, une contre valeur de près de 4 milliards d’ouguiyas.
Question : Quelles est la nature des rapports entre la Procapec et les partenaires et que quelle base sont établis ces rapports ?
Réponse : Les rapports sont régis par des conventions officielles avec l’aval, les encouragements et la bénédiction des plus hautes autorités du pays. Il s’agit des conventions que j’ai eu à signer avec :
- ANAPEJ pour l’exécution de crédits au profit des diplômés- chômeurs.
- PADEL (Ministère du développement Rural) pour le suivi et l’inspection des caisses de crédit de l’élevage dans les deux Hodhs.
- Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle rentrant dans le cadre de l’exercice de 3 volets relatifs au Programme Spécial d’Intervention.
- Ministère de la Condition Féminine relative à l’exercice de 2 volets du programme Spécial d’Intervention.
- Money express pour le transfert de l’argent avec les immigrés mauritaniens.
Question : Quelles étaient les motivations du gonflement des effectifs qui sont passés de 488 au 31/12/07 à 831 au 31/11/08, soit une augmentation de 70 % (343 personnes) ?
Réponse : Dans cette catégorie, parmi les reproches que l’on me fait, la seule à mes yeux qui peut être justifiée, c’est celle relative au recrutement. Bien que nous avons multiplié les adhérents par 200 %, l’épargne par 100 %, l’encours de crédit par 300 %, les Capec de 60 %. Il est normal surtout de la société en général, qui ont créé cet état.
Question : Quel est votre patrimoine à ce jour ?
Réponse : Je possède une maison à Tevragh-Zeina, secteur universitaire, que j’habite actuellement ainsi qu’une voiture de marque Peugeot 207.
Question : Quelle est la situation de vos comptes bancaires ?
Réponse : Je possède cinq (05) comptes bancaires à la BACIM, BADH, BCI, BMCI et BCM. Tous les comptes sont à l’heure actuelle débiteurs. A titre d’exemple, je suis débiteur de plus de 900.000 UM auprès de la BADH.
Je précise qu’excepté le compte de la BCM qui reçoit mes salaires, tous les autres comptes ont été ouverts en fonction des services qu’offrent ces banques et parfois suivant des relations personnelles avec leurs dirigeants en vue de me faciliter des prêts.
Question : Quelles sont vos rémunérations mensuelles ?
Réponse : Je perçois 750.000 UM/mois de la Banque Centrale de Mauritanie, 250.000 UM / mois de Procapec 250.000 UM/mois du Conseil Economique et Social.
Question : Qui a intervenu pour votre nomination à la tête de la Procapec ?
Réponse : La première personne à qui j’ai demandé intervention, c’est l’actuel chef de l’Etat, en janvier 2006. Puis le général Ghazwani, le Colonel Mohamed Ould Znagui et enfin, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi, l’ancien Président de la République.
Tout cela en plus de mon profil (voir enquête identité) qui est sanctionné de grandes performances professionnelles. Les deux fils de l’ancien Président sont des amis. Je suis plus intime au plus jeune, Ahmed Ould Cheikh, on s’est connu à Nouadhibou avant que son père ne soit Président de la République.
Question : Lequel de deux fils du Président avez-vous attribué le contrat de gardiennage du réseau Capec ?
Réponse : Je n’ai attribué aucun marché à aucun des fils de l’ancien Président de la République, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi.
Question :A quelle entreprise avez-vous attribué ce marché ?
Réponse : Il s’agit de SESAME, une entreprise spécialisée dans le gardiennage, dont le Directeur Général est Abdellahi, le fils du député Mohamed ALY Chérif, actuel Président du groupe parlementaires indépendants à l’Assemblée Nationale.
Question : Saviez-vous que SESAME appartenait à la famille du Président déchu ?
Réponse : Non.
Question : Quelle est le montant du contrat ? Et sa nature ?
Réponse : Il s’agit de 40 vigiles armés, en tenue de sécurité dispatchés sur les 40 agences Capec les plus exposées, en raison d’une vigile par agence, facturé à 60.000 UM par mois. En plus, la société assumait la responsabilité entière en cas de vol, hold up, etc. etc. pendant les heures de garde.
Question : A quelle époque date votre premier contrôle ?
Réponse : C’est en juillet 2008, mais qui ne concernait qu’une partie de notre activité : épargne logement. C’était à l’époque de Kane Ousmane, Gouverneur de la Banque Centrale. Lors de ce contrôle, j’étais en formation en Italie. A mon retour, comme c’est mon patron, on se rencontre une fois par mois pour faire le point. La supervision de la Procapec qui doit contrôler chaque année et qui reçoit régulièrement tous les états financiers du réseau. On ne nous a jamais attiré notre attention sur un quelconque disfonctionnement ou irrégularité dans notre gestion.
Le contrôle précité s’est déroulé normalement et nous détenons toujours les archives. En aucun moment, il n’a été interrompu par qui que ce soit. J’ai ordonné, de là où j’étais, pour que l’on facilite la tâche aux inspecteurs de la Banque Centrale.
Question : Avez-vous trouvé normale que cette inspection intervienne pendant votre absence ? Et quelle a été votre réaction au retour ?
Réponse : J’avoue que je n’ai pas trouvé cela civilisé ni amical de la part de la tutelle (Banque Centrale), surtout que mon déplacement est autorisé et qu’il n’y avait aucune urgence. Mais vu que je n’ai rien à cacher, j’ai encaissé.
Question : Avez-vous exprimé ce sentiment à une autorité quelconque ?
Réponse : Non
Question : Quel est l’état de vos rapports professionnels et personnels avec l’ancien Gouverneur de la Banque Centrale ?
Réponse : Très normaux et en deçà de mes espérances.
S.I.R. C’est tout ce que j’ai à déclarer.
Lecture faite, l’intéressé persiste et signe avec nous.
Intéressé Assistant Directeur
Suite aux déclarations des inspecteurs de la Banque Centrale et des agents de la Procapec, nous réentendons e nouveau Monsieur Ahmed Ould Khattry qui nous déclare :
Question : Entre le 17 et le 18 décembre 2008, il a été relevé des retraits massifs, fréquents et non justifiés d’un montant de 19,97 millions par vous-même. Comment justifiez vous le retrait de 9 millions, le 18 décembre 2008, destinés à l’achat de cartes MATTEL avec un certain El Wely ?
Réponse : Le solde débiteur de Mohamed Yahya Ould Bah devrait être épongé avant la fin de l’année et je l’ai appelé et sommé d’accélérer le remboursement de MATTEL prévu le 31 décembre 2008 (250 millions UM).
Il m’a expliqué que lui aussi il doit à une personne dénommée El Wely une quantité de cartes et que ce dernier doit voyager d’urgence à l’étranger, et qu’il me propose deux choix :
- le laisser partir et lui donner un délai supplémentaire ou accepter de lui reprendre une quantité de cartes avec une réduction de 12 % sur la valeur réelle.
Je lui ai dit que préfère ce deuxième choix, car la marge proposée est supérieure à ce que MATTEL me fait. Nous avons conclu d’acheter une quantité de cartes d’une valeur de 10.080.000 UM contre le versement en espèce de 9 millions, réalisant ainsi une plus-value de 1.080.000 UM. Voir pièce comptable en date du 18/12/08 signé par le bénéficiaire, le caissier et le comptable. A noter que cette opération a été réalisée en pleine inspection de la Banque Centrale.
Question : Qu’en est-il des 8.970.000 UM déchargés par vous-même le 17 décembre 2008 ?
Réponse : C’est faux ! Les Capec de Barkéol et de Ould Yengé ont terminé la phase de sensibilisation, les adhésions ont atteint des centaines et leurs assemblées générales constituées débuté leurs opérations de dépôt et de retrait depuis plusieurs mois dans des locaux provisoires inadéquats et non aménagés. Les sièges devant les abriter sont loués depuis 6 mois.
Nous avons décidé avec retard d’entamer les aménagements de ces Capec afin de sécuriser les dépôts, doter les dirigeants et les employés de bureaux. Nous avons procédé, comme d’habitude, à une consultation restreinte et ces aménagements ont été confiés à un entrepreneur ayant une solide expérience dans l’aménagement d’autres Capec (Nema, Aioun, Guerou, Maghta lahjar).
Il s’agit de la société Kassim TP dont le responsable Mohamed Keine, tél. 6319607.
A noter que les inspecteurs l’ont appelés par téléphone et les faits ont été confirmés. Actuellement, il a suspendu l’exécution de ce contrat en attendant que l’affaire en cours s’éclaircisse.
La semaine d’avant mon interpellation, il s’est présenté à la direction pour me notifier qu’après le coup de fil des inspecteurs de la Banque Centrale, il préfère attendre.
Le montant est en sa possession, soit 8.970.000 UM. Les pièces comptables en annexe portant les décharges du fournisseur, la signature du comptable et du caissier de Procapec.
Question : Est-ce que c’était là le mode de paiement habituelle avec cet entrepreneur, à savoir le règlement en argent liquide cash ?
Réponse : Oui. Je précise que pour la majeure partie des cas et toujours dans ce cadre, il faut tenir compte que la Procapec est une institution financière comme les banques et que 80 % de ses règlements se font en argent liquide cash.
Question : Sur quelle base vous traitez avec le nommé Mohamed Abdellahi Ould Ghalawi ?
Réponse : Je n’ai pas vu de face Monsieur Mohamed Abdellahi Ould Ghalawi. Il s’agit de l’un des revendeurs des cartes MATTEL, intermédiaire entre nous et l’une de nos banques El Watany qui est une banque où le crédit islamique est en vigueur. Son directeur a présenté à la comptabilité de Procapec ce Ghalawi pour prélever des cartes et les revendre aux clients d’El Watanye et la contrepartie, il l’a reversé généralement à la caisse Procapec ou sur notre compte à Watany. Son solde déclaré au 30 novembre 2008 a vraisemblablement, été épongé depuis.
Question : Sur quels fonds sont prélevées les dépenses de fonctionnement de la direction de la Procapec ?
Réponse : La direction générale de la Procapec est un projet qui dispose d’un budget annuel voté par son comité d’orientation composé d’un président et d’un vice président tous cadres de la Banque Centrale. Les autres les sources de financement proviennent de : (voir PV réunion du comité d’orientation du 06/05/08).
- subvention de l’Etat = 88 millions
- cotisations des Capec et centre de financement = 134.600.000 UM
- et autres (PRECAMPF, Marge bénéficiaire sur placements, contrat MATTEL, produits sur transfert, cession de véhicules, etc.).
en tout, il s’agit d’un budget de plus de trois cent millions (300.000.000) d’ouguiyas et autorisé.
S.I.R. ! C’est tout ce que j’ai à déclarer.
Lecture faite, l’intéressé persiste et signe avec nous.
Intéressé Assistant Directeur
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