NOTE D'INFORMATION

ahmedn khattry

Note d’Information sur l’affaire Ahmed Khattry

Ancien Directeur National de Procapec

[Mars 2010]

[

OBSERVATIONS SUR RAPPORTS INSPECTION  BCM

I.                   Chronologie des faits :

J’ai été nommé par décision du gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie, comme Directeur National de Procapec, une structure mise en place en 1997 pour les attributions suivantes, déclinées par instruction du gouverneur 001/GR/97, en date du 24 mars 1997 :

·         Article 1 : la Procapec est chargée de faire émerger un réseau de caisses populaires d’épargne et de crédit sur le territoire national (ordre de créer un réseau de caisses).

·         Article 2 : la Procapec a pour mission :

o   D’implanter les Capecs sur le territoire national pour mobiliser l’épargne et faire du crédit (ordre de créer les Capec sui formeront le réseau).

o   D’appuyer la micro-entreprise du mouvement des Capecs en finançant son activité (Création du CFMPE).

o   D’apporter la logistique et l’assistance technique et financière aux Capecs. (sensibilisation, études et expertises, informatisation, inspection et promotion et subventions).

o   De donner aux Capecs les moyens de faire du crédit (lignes de crédit, politique de crédit, recouvrement des crédits).

o   De vérifier le respect des dispositions règlementaires (en étroite collaboration avec la tutelle).

o   D’organiser les opérations de refinancement des Capecs. (Lignes de crédits prélevées sur des Capecs pour d’autres).

o   De négocier pour le compte des Capecs des accords de partenariat avec des établissements externes (Mattel – ANAPEJ – PSI – Ministère environnement – insertion – condition féminine – artisanat – Padel – Allemands pour logement social et Saoudiens pour logement Tz .élaborer un programme de formation en vue d’améliorer l’environnement des Capecs et la gestion des micro-entrepreneurs, Séminaires – colloques – Missions – langue –  etc.  ...)

·         Article 3 : l’Agence Procapec est sous l’autorité d’un directeur qui est placé sous la supervision d’un comité d’orientation.

·         Article 4 : composition du comité de pilotage, présidé par la Bcm et 4 autres membres

II.                 Les conditions dans les quelles j’ai trouvé Procapec :

1.      La plus part des caisses étant créées il ya plus de 5 ans, l’ensemble de des immobilisations ont été complètement amorties  « comptablement » et se trouvant dans un état qui laisse à désirer et pour cause.

2.      Les locaux pour leur majorité connaissaient le même état et l’emplacement de plusieurs d’entre elles devait changer.

3.      Les assemblées générales ne sont plus tenues depuis longtemps.

4.      Les élus étaient marginalisés

5.      Les employés démotivés

6.      La politique de crédit en vigueur (classique et mourabaha en même temps) ne correspondait pas aux aspirations de la catégorie de clientèle ciblée

7.      Une politique de communication timide sinon inexistante.

8.      Une présence moyenne sur le territoire (32 Capecs)

9.      Presque toutes les Capecs étaient déficitaires.

10.  Un faible nombre d’adhérents dont la plus part non actifs (54.000 après 10 années d’existence).

11.  Un faible volume d’épargne (2,8 milliards d’ouguiyas drainés pour la même période sur l’ensemble du territoire national)

12.  Un encours de crédit faible et d’une qualité moyenne (1,334 millions d’ouguiyas).

13.  Une maigre subvention publique de 100 millions d’Um ne pouvant même pas payer le personnel.

14.  Aucune ligne de crédit national ou étrangère

15.  Un déficit chronique du consolidé des Capecs ;(Elles n’ont jamais dégagé le moindre bénéfice et pour cause).

16.  Un réseau assez liquide pour cause de sous emploi des ressources.

17.  Pas de trou ou dossiers sales enterrés

18.  Siège de la direction vétuste, exigu et non fonctionnelle.

19.  Un seul chef service avait un bureau et qui plus est, non climatisé

20.  Pas de véhicule de fonction du Directeur, ni d’ordinateur portable

21.  2 véhicules pour les missions complètement amortis

22.  Pas de conflit social ou endettement autre que celui des déposants.

23.  Une démotivation générale des employés, dirigeants et membres.

24.  Une grande potentialité dormante à développer, ce dont je me suis attelé sans perdre du temps.

III.              Ce qui m’attend après ma nomination

J’ai été nommé par le gouverneur (Ousmane Kane) et je lui ai proposé un plan clair de développement ; J’ai rencontré le Ministre de tutelle et seul bailleur (Mr cheikh Kébir), le Premier Ministre de l’époque (Mr Zéine Zeidane) et le Président de la république (Sidioca) et j’ai demandé l’aide pour le sauvetage de cette institution importante qu’est Procapec.

Mes interlocuteurs m’ont lu, écouté et m’ont répondu. De ses entretiens, on peut retenir :

l  Procapec est importante pour le pays

• Procapec doit se professionnaliser et s e transformer
• Procapec doit se prendre en charge
• La subvention de 2007 sera diminuée car c’est une mesure générale pour tous les départements.
• Il faut lancer des produits innovants
• L’état est prêt à garantir toute ligne de crédit qu’un bailleur proposera à Procapec
• Il faut élaborer un maximum de requêtes et les envoyer aux bailleurs de fonds.
• Il faut faire des partenariats et redynamiser le secteur de la microfinance.
• Il faut mobiliser plus d’épargne, d’adhérents et faire plus de bons crédits.

Après ces entretiens, j’avais en face de moi trois choix :

• Démissionner et partir (ce n’est pas dans la tradition des Mauritaniens).
• Continuer à laisser le temps passer et gérer la longévité dans le poste, le réseau s’écroulera car il fait chaque année des pertes qui diminueront inéluctablement les dépôts.
• Soit s’atteler à élaborer un plan de développement, le faire adopter et oser entreprendre.

C’est cette dernière voie que j’aie choisie sans regrets et au final avec la conviction du devoir plus qu’accompli.

IV.              Mes résultats  après 18 mois passés Directeur National de Procapec.

  Je ne mentionnerais pas les réalisations non chiffrables ou quantifiables (image, motivation des membres, satisfaction des employés, cadres, élus et adhérents du réseau, lutte contre la pauvreté…) aussi importantes soient-elles, et je me suffirais du palpable, concret, visible et vérifiable. Le tableau suivant en est une illustration:

RUBRIQUES	REALISE SUR 10 ANS (avant ma prise de fonction par mes prédécesseurs)	MOYENNE DE 19 MOIS (avant ma prise de fonction par mes prédécesseurs)	CE QUE J’AI PU REALISE EN 19 MOIS	Ma moyenne par rapport à rapport à avant ma prise de fonction en %
ADHERENTS	5 3.400	8 .455	100.000	1182 %
EPARGNE GLOBALE	2,845 milliards	450 millions	2,596 milliards	576 %
ENCOURS DE CREDIT	1,336 milliards	212 millions	1 ,9 milliards	896 %
NOMBRE DE CAPEC	32	54	22	440 %
CREATION D’EMPLOIS	450	68	350	514%
SUBVENTIONS PUBLIQUES	3 milliards	450 millions	188 millions	(-) 41%
LIGNES DE CREDIT EXTERNES	500 millions	90 millions	900 millions	1000%

V.   Chroniques de juin 2008 à ce jour 20 décembre 2009

• Début des remous politiques en juin 2008.
• Forte rumeur me donnant limogé pour fautes graves, alors que je me trouvais en mission officielle à l’étranger.
• Mi juillet une nouvelle rumeur me prêtant avoir financé à coup de centaines de millions et parfois même de milliards une fondation.
• Une grande personnalité influente, croyant à cette forte intoxication et croyant qu’il était à l’origine de ma promotion, se présente dans mon bureau me transmettant un message verbal  « venant du haut » pour lui compléter l’achat d’une villa à Tevragh-Zeina. Je lui ai demandé à combien monte le reliquat de cette villa. Il me répond que le « Monsieur d’en haut » lui a donné 10 millions, la villa coutant 50 millions, il reste 40 Millions que je dois lui donner !!! Ce que je ne peux faire, et je le lui ai expliqué gentiment.
• Menace de commission d’enquête parlementaire spéciale Procapec pour vérifier cette rumeur de financement  de la dite fondation.
• Coup d’état du 06 aout 2008
• Création de deux  commissions d’enquête parlementaire, l’une pour enquêter sur le Programme spécial d’intervention (composée de députés) et l’autre pour enquêter sur les sources de financements de la fondation KB (composée par des sénateurs).
• Ces deux commissions ont épluché notre comptabilité et vérifié tout ce qui est en rapport avec leurs missions : à la fin des missions nous sommes félicités par les présidents et membres de ces deux commissions et ils l’ont fait savoir officiellement.
• Départ du gouverneur qui m’a nommé et qui suivait le déroulement de ma mission. Arrivée du pire que la Bcm n’ait jamais connu (Sidaty Ould Benhmeyda).
• Le 11 décembre 2008, soit 19 jours avant la fin du seul exercice que j’ai imaginé passer à la tête de Procapec, 15 inspecteurs avec leur directeur, débarque vers midi dans mon bureau avec un ordre d’inspecter l’ensemble du réseau et il se lisait sur leurs visages, qu’ils veulent en découdre avec moi.

C’est presque la 1ère fois que la Bcm inspecte Procapec (il ya eu une tentative avortée en 2004), en laissant passer 10 exercices complets pour mes prédécesseurs et moi on ne me laisse même pas 19 jours pour terminer un seul.

• En fin décembre, le projet de la loi de finances de 2009, ne prévoie pour cette gigantesque structure qu’est Procapec, qu’une misère de 44 millions comme dotation budgétaire 2009 pour un besoin de plus de 300 millions ; j’écris et rencontre le nouveau gouverneur et de cet entretien, j’en déduis que la Bcm qui n’a jamais versé le sou à Procapec sous des gouverneurs plus ouverts, ne versera absolument rien sous ce nouveau.

On m’a conseillé de joindre le Chef de l’état, de saisir le premier ministre et les ministres concernés de près ou loin par Procapec, ce que je fis ; Puis on m’a indiqué de saisir la commission des finances de l’assemblée nationale pour avoir une rallonge lors de l’adoption du budget. J’ai écrit le même courrier au président et membres de la dite commission.  En marge de cette action, l’un des députés les plus en vue en cette période et membre de la commission m’a approché pour me signifier qu’il pourra régler ce problème avec son frère directeur du budget moyennant faveur ; je le lui ai promis mais finalement je me suis rendu compte, que rien dans cette histoire n’est personnel et que je dois sensibiliser les députés (car les caisses dépendent de leurs circonscriptions) de prendre en charge le devenir et les contraintes de ce réseau, étant donné que l’état (Bcm) n’a pas la volonté de le faire. Après des débats houleux en commission et en plénière, la subvention de Procapec est passé à 100 millions et le fameux député  (avec 2 ou 3 de ses collègues) a été très virulent contre ce vote.

A la fin de la séance, en apprenant la nouvelle, je l’ai appelé et il m’a dit : tu crois que ça va finir ainsi ? Tu vas voir !!! Et le lendemain, il a demandé parait-il audience au chef de l’état et la suite est à deviner. A sa sortie il a tenu ce qui suit à quelques uns de ses collègues : « vous m’avez vaincu en accordant à Procapec cette rallonge, mais j’ai grillé son directeur au près du président et il n’aura pas de chance d’exécuter ce budget ».

• Le 5 janvier 2009, vers 17 heures Mr Benhad de la Bcm m’appelle au téléphone et me demande à me voir dans mon bureau instamment ! Je le reçois une demie heure plus tard et commence une discussion anodine, au cours de laquelle, mon interlocuteur m’apprend que quelqu’un de la police lui aurait téléphoné pour l’informer qu’il a besoin de nous d’eux et qu’il lui a donné rendez- vous ici.

Avant même qu’il termine sa phrase, un commando de police débarque, nous demande nos identités et nous prie de le suivre au commissariat spéciale police judiciaire pour me faire notifier que je suis arrêté sur instruction verbale du procureur de la république.

Je demande le pourquoi et on m’informe que je suis accusé de détournement de deniers publics : Quel ne fut ma surprise et mon désarroi face cette manière de coffrer un cadre dans son bureau de la sorte :

• Pas de rapport provisoire sur lequel, je dois porter des remarques
• Pas de rapport définitif sur lequel je devrais porter des observations
• Pas de demandes d’explications, d’avertissements, blâme ou mise en demeure.
• Pas de plainte écrite, ni de mandat de dépôt.
• Pas de flagrant délit à invoquer pour justifier le non respect des procédures en vigueur et le déni de mes droits
• Police judiciaire, au lieu de la police financière.

Je passe 24 heures dans ce commissariat et vers 19 heures, on m’amène pour une perquisition violente chez moi devant mes enfants.

Après 3 heures de fouille intense, mes ravisseurs emportent un portable personnel, un ordinateur pour un ami, un flash disque vierge, un téléphone « chinguitel chinois » (maigre moisson).

On me ramène au commissariat, cette fois ci, la bonne car chargée des affaires économiques et financières, en admettant que le procureur s’était trompé hier car il a lui aussi reçu ordre de m’arrêter et à cause de la crainte du donneur d’ordre, il n’a pas osé lui demander le motif. On est en pleine période d’exception : 5 mois après le coup d état.

Le lendemain de bonne heure, on reviendra me cueillir pour m’amener dans mon bureau pour une perquisition qui a donné : mon ordinateur fixe, des documents pris au hasard, les chronos courriers arrivés et départs et ce après 4 heures de fouilles méticuleuse.

Vers l’après midi, on me ramène au commissariat où je passe une nuit calme et le lendemain 7 janvier 09, une plainte arrive fraîchement tapée, signé  du gouverneur dans laquelle il m’accuse d’un paquet de crimes et délits (sur les quels je reviendrais en détail dans ce qui suivra.

• Le 11 janvier 2009 on m’amène au parquet où je passe 10 heures d’interrogatoires.
• Vers 23 heures on me présente au juge du 3^ème cabinet qui me reçoit 10 minutes dans son bureau pour me notifier qu’il m’inculpe de détournements de fonds et de non respect des respects de  la réglementation microfinancière et me délivre sur le champ un mandat de dépôt pour la prison de Dar-Naim.
• Le 2 février voyant que le juge ne m’a pas entendu depuis le 11/1/09, sur conseil de mes avocats j’introduis une demande de liberté provisoire : le parquet émet un avis défavorable, le juge la suit en refusant, naïf que je suis j’interjette en appel et la chambre d’accusation me fait signifier que pour rien au monde je ne pourrais bénéficier d’une mise en liberté sous caution ; je me pourvoie en cassation, et le parquet général bloque le dossier à son niveau avant la cour suprême.
• Le juge d’instruction me refuse aussi le droit d’avoir copie de mon  dossier d’instruction et ce n’est qu’à la veille de la première séance d’interrogatoires le 15 juin 2009 qu’il me permet ce droit très élémentaire. Cette 1ère séance a duré 3 Heures.
• Après une pause de 11 jours, et le 26 juin 2009, une 2ème séance avec le juge qui a duré 2 heures.
• Le 02 juillet 2009, la parque fait savoir à la défense son intention de m’accorder une liberté provisoire sous caution, une première :

o   Nous avons retiré la première demande bloquée.

o   nous avons introduit une nouvelle.

o   le parquet saisi par le juge exige une caution de 20 millions

o   Le juge prend le parquet au mot et ordonne la liberté provisoire aux conditions fixées par le parquet en une ordonnance pour paiement de la caution de 20 millions.

o   La famille collecte difficilement la caution dont 50% gracieusement offerte par le Chef de l’état actuel.

o   A la présentation de la quittance ( le juge rend une ordonnance de mise en liberté.

o   Une longue attente du visa du procureur général, puis rétractation du parquet qui fera appel contre sa propre décision tard dans la nuit.

o   Nouvelle pause de 17 jours, une 3ème séance d’interrogatoires par le juge, en présence d’un substitut du procureur le 13 juillet 2009.

o   Le 9 aout 2009, la chambre d’accusation contre toute logique porte la caution à 64 millions.

o   Le parquet se pourvoi encore en cassation.

·         Devant tant d’incohérences, de non respect de la procédure, d’acharnement, de déni de mes droits les plus élémentaires en tant cadre, chef d’entreprise, de prévenu et de personne tout court, j’ai décidé de surseoir à demander une liberté provisoire et d’attendre tranquillement d’être jugé et surement condamné tant l’exceptionnalité de mon dossier est flagrante du début jusqu’à la fin.

·         Le 10 septembre 2009, le parquet se rendant compte que mon mandat de dépôt prévu par la loi de durer 4 mois, a expiré depuis le 10 mai, ordonne au juge de le renouveler ce qu’il a fait en omettent de mentionner la durée de la période initiale. Depuis le 10 septembre 2009, je suis en détention arbitraire.

·         Le juge justifie la prolongation du mandat de dépôt par les 2 éléments suivants :

o   Refus du parquet de m’accorder une liberté provisoire

o   Non transmission malgré ses injonctions du rapport Bcm mettant à sa disposition les preuves de ce dont elle m’a accusé il y a un an.

• Le 30 octobre 2009, le juge, désigne un expert, n’ayant aucune connaissance, pratique ou expérience en microfinance pour expertiser une mission de 11 mois, 800 pages de rapports de Bcm, des milliers de pièces et rapports à Procapec, mes 3 séances d’interrogatoires ; tout ça en 30 jours.
• J’ai fait tout, pour que l’expert m’écoute, il a promis mais n’ pas respecté son engagement.
• Il a eu à rencontrer et à plusieurs reprises tout le staff Bcm par qui mon malheur est arrivé ; les anciens directeurs de Procapec, la nouvelle directrice et tous mes détracteurs.
• Nous avons saisi le juge, afin d’ordonner à son expert de me rencontrer, il n’a même pas daigné nous répondre.
• Comme convenu, le 1 décembre 2009, un rapport d’à peine trente pages et 200 autres d’annexes est transmis ; mes observations dessus point par point et page par page seront décortiqués ci-après.
• Le 5 janvier 2010, une séance d’intérrogatoires devant le juge
• Le 6 janvier 2010 une dernière séance devant le juge pour boucler son instruction : moins de trente heures d’interrogatoires pour 15 mois de détention.
• Le 10 janvier 2010, le juge renvoie le dossier, contrairement à toute logique devant la chambre criminelle pour que la défence fasse appel et rentrer dans une nouvelle année de détention préventive arbitraire en attendant la fin de la procédure.
• Aujourd’hui 20 mars 2010, le dossier est au niveau de la chambre de la chambre d’accusation.

VI.    Qu’est ce qu’on me reproche :

Les  rapports des inspecteurs de la Bcm résument les griefs qui me sont reprochés  aux points suivants :

• Déficit de la caisse principale de la Direction de Procapec : 75.735.700 UM
• Déficit des cartes de recharge Mattel : 10.000.000 UM
• Financement de l’activité par  l’épargne des membres.
• Non respect de la réglementation microfinancière.

Je m’en vais démontrer que toutes ces allégations sont sans fondements, mais avant de le faire, je juge utile de rappeler les faits suivants :

·         Durant toute cette période et jusqu’à ce jour, Procapec  fonctionne, aucun adhérent n’a eu de problème pour recouvrer ses avoirs à sa demande, la directrice adjointe, la directrice des ressources humaines, le Directeur Financier, l’inspecteur Général, le Chef service comptable, le caissier principal, le directeur du développement du réseau, le directeur du CFMPE, le Directeur des AGR, les 54 directeurs des Capecs et l’ensemble des comités et élus, tout ce monde continue à vaquer à ses occupations ; aucun mouvement n’est venu perturber la marche de cette institution et c’est tant mieux, ils méritent tous la confiance que j’avais placé en eux et qui demeure après mon départ.

·         Tous ses cadres peuvent être sollicités pour apporter les témoignages sur mes déclarations qui se baseront sur des chiffres et des faits vérifiables.

·         Ce qui m’est arrivé, n’est jamais arrivé à un domestique même accusé par son maître, avant qu’il ne lui demande des comptes.

Voyons voir les reproches cas par cas :

A. le déficit de  75.735.700 UM.

Je ne suis pas responsable du déficit d’un des cassiers du réseau Procapec qui sont au nombre de 200 répartis sur l’ensemble du territoire national.

La contre partie des75 millions constatée par l’un des inspecteurs est le stock des cartes Mattel considéré comme sous compte financier.

Enfin, le caissier principal accusé d’avoir un déficit dans sa caisse était convoqué par la police finanière et il lui justifié ce faux déficit d’où sa relaxe.

Losque le juge l’a intérrogé après 11 mois, il lui a déclaré les arguments et lui a présenté un une déclaration écrite comme témoignane où il me blanchit totalement.

B. déficit des cartes Mattel

 Après six mois de recherche tout azimut, les inspecteurs ont indiqué avoir détecté une décharge de 10 millions d’UM de cartes Mattel signé par l’un des chauffeurs de Procapec sur un ordre que j’avais donné par téléphone.

La Procapec et la société Mattel ont signé un protocole en vertu duquel cette dernière mettra à notre disposition une ligne de crédit de 400 millions d’ouguiyas sous forme de cartes Mattel moyennant une réduction de 10% sur la valeur réelle et un délai de paiement préférentiel (plusieurs mois de différé).

Procapec trouve ainsi le crédit mourabaha facilité, une prime pour compenser une partie de ses charges et une ligne de crédit stable pouvant être prêté avec une marge de 22%. L’absence de concours de la Bcm nous oblige à innover pour pouvoir survivre.

Ce contrat fut ficelé par un intermédiaire moyennant le versement par Mattel de 10 millions d’ouguiyas à la signature pour l’intermédiaire  mais encaissé par Procapec et 2.5% de commission sur la ligne de crédit de 400 millions payable par Procapec.

La valeur de  10 millions d’UM de cartes déchargée par le chauffeur a été livrée à l’entreprise intermédiaire moyennant une nouvelle décharge de leur part. Si les inspecteurs  m’avaient demandé, ou si on m’avait permis de passer service la réponse allait jaillir.

C. Financement de l’activité par les dépôts

Si l’ensemble des dépenses faites par ce réseau parce qu’il s’est fortement développé, modernisé, redéployé sans la moindre aide de notre tutelle (Bcm) est un crime, laissons les lecteurs juger ces faits ;

En lisant la synthèse du rapport, les inspecteurs avancent que l’épargne des sociétaires s’est évaporée, je démontre chiffres à l’appui que tel n’est pas le cas:

EPARGNE GLOBALE ET SON UTILISATION AU 30 NOVEMBRE 2008
Montant disponible en liquide au niveau des Capecs	345 384 057
Dépôt à la Procapec	1 729 236 467
Solde des prêts aux membres	2 652 583 529
Débiteurs divers	31 277 180
Charges payées d'avances (loyer, personnel, autres)	54 609 593
Comptes de régularisations (transfert, virements et instances diverse)	262 748 517
total de l'Epargne Totale au 30 NOVEMEBRE 2008	5 075 839 343

 Comme c’est visible à l’œil nu l’ensemble de l’épargne est utilisée exactement comme il se doit ; elle est situé au niveau des caisses de bases et ce tableau ci-dessus est tiré de la situation consolidée des 54 caisses fournie aux  inspecteurs et à la justice :

Le directeur n’est responsable que du solde consolidé des Capecs  au niveau de la direction centrale soit : 1.729. 236.467 UM.

La question légitime qui m’aurait du être posée par les inspecteurs est : quelle est l’utilisation de ce montant ?

Le tableau suivant en donne la réponse :

UTILISATION DES DEPOTS DES CAISSES A PROCAPEC AU 30 NOV 2008
Caisse	96895746
banques	233203123
Chèques à l'encaissement	123127500
Stock de cartes Mattel réalisa	113712350
(A) sous total liquidité soit  32% et taux autorisé est 25	566.938.719 UM
revendeurs cartes Mattel	38013620
Lignes de crédit remboursables Capecs	648430002
Subventions remboursables Capecs	247735619
créance sur le Precamf (Projet BAD)	30000000
créance sur Anapej	40000000
Cotisations des Capecs et du Cfpme	122500000
Avance salaires personnel	8451587
Stock imprimés pour Capecs	27166903
(B) Sous total Refinancement réseau et créances remboursables à 100%	1.162.297.765 UM
Montant total      (A)­ plus (B)                                                                   1.729. 236.467 UM.

La source à l’origine de l’établissement de tableau est le bilan de Procapec établit par le Directeur Financier sur la base de sa comptabilité en vigueur depuis la création de Procapec. Ce bilan,  est inclus dans le dossier judiciaire.

Les bilans chiffrent à l’ouguiya près l’ensemble des dépenses considérées par les inspecteurs  comme de la dilapidation ; elles se composent de :

·         Fonctionnement Procapec                                           : 334.683.731 UM

·         Investissement Procapec                                               : 070.970.600 UM

·         Fonctionnement des  54 Capecs                                   : 998.076.265 UM

·         Investissement des 54 Capecs                                       : 258.874.485 UM

Soit un total non homogène de :                                     1. 662.605.081 UM dont :

Comment nous avons financé ces dépenses ?

ü  Subvention ministère insertion 2008                                    : 88.200.000 UM

ü  Banque Centrale de Mauritanie                                            :                0 UM

ü  Produits (intérêts et frais adhésions)                                    :1.014.541.241 UM

ü  PSI                                                                                        : 140.000.000 UM

ü  PRECAMF, ANAPEJ, PADEL                                          : 100.000.000 UM

ü  COTISATIONS CAPECs et CFMPE                                 : 123.383.334 UM

ü  PRODUITS A VENIR                                                        : 196.480.506 UM

Soit                             : 1.662.605.081 UM

Trois constats s’imposent :

ü  l’ensemble des dépenses en fonctionnement et en investissement de l’ensemble du réseau Procapec/Capec est très en deçà  du montant avancé par les inspecteurs de la Bcm.

ü  le financement de ce montant n’est pas prélevé de l’épargne comme ils tentent de le faire croire.

ü  L’appellation « dilapidation » n’est pas appropriée : ou c’est justifié et opportun  et ça s’appelle fonctionnement normal, ou c’est justifié et non opportun et ça s’appelle, mauvaise gestion ou c’est non justifié et inopportun ce sera de la malversation  et doit être remboursée par les responsables dès lors que leur culpabilité soit prouvée.

Epargne logement et mission Dubaï : L’élaboration et la mise en œuvre de ce produit confié à une seule de nos 54 CAPEC , celle de Tevragh Zeina résulte à la fois de l’expression des adhérents de cette caisse, de la concertation avec les Autorités de la Banque Centrale et du Ministère Chargé des Mauritaniens de l’étranger pour proposer dans le cadre de notre fonction d’intermédiaire financier  des solutions innovantes permettant a la fois de mobiliser l’épargne interne et celui des mauritaniens résidents à l’étranger pour domicilier leurs revenus auprès de PROCAPEC, afin qu’elle puisse intervenir davantage  dans le financement d’activités économiques pérennes génératrices de revenus et la réalisation d’investissements durables.

Dans ce cadre, sur la demande et financement de la Bcm, différentes missions (Procapec et bureaux de change) ont été diligentées auprès des mauritaniens résidents à l’étranger au Moyen Orient et en Europe pour les sensibiliser sur les enjeux. Nos différents interlocuteurs ont tous exprimé le besoin d’un rôle d’un intermédiaire financier capable de conduire à terme un projet de construction à usage d’habitation. Les bureaux de change sont dans l’incapacité d’y contribuer et Procapec est la mieux indiquée.

Devant l’absence de ressources financières internes importantes et stables pouvant être affectées à des prêts de longue durée aux adhérents du réseau, PROCAPEC a recherché, trouvé et conclu un accord avec un investisseur pouvant mettre a sa disposition une ligne de crédit stable représentant 70% du montant de l’investissement, que représente le produit Epargne logement.

Les conditions du bailleur, après plusieurs rencontres et séjours de ses représentants en Mauritanie sont au nombre de quatre :

-          Un nombre minimum de 1500 adhérents

-          Un apport personnel par membre de 30% par adhérent

-          Un terrain situé dans une zone non salée

-          La réalisation de trois modèles témoins d’habitat accepté par les adhérents

Le mécanisme du produit Epargne logement consiste pour l’adhérent à une épargne  libre et disponible, qui se compose d’un versement initial de 400.000 UM et d’une épargne mensuelle de 80.000 UM pendant 5 ans (depuis le début il ya eu plus de 300 adhérents souscripteurs qui se sont retirés au fur et à mesure des 8 mois de l’existence du projet pour des raisons diverses et ont pu prendre possession de leur épargne sans la moindre contrainte). Ce mécanisme a été approuvé par le Comité d’orientation de l’agence (voir extrait du PV) et Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale informé en son temps avait encouragé cette innovation.

F.RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Le processus de création et de mise en œuvre d’une CAPEC, est régi par des procédures qui s’articulent autour d’un schéma composé de trois étapes : (i) étude de milieu, (ii) sensibilisation ; et iii) mise en place des organes, agencement et opérationnalité de la caisse.

Même si l’article 4 de la loi  98-008  du 28 janvier 1998, abrogée par l’ordonnance N° 2007-005 du 12 janvier 2007, stipule qu’aucune institution ne peut exercer ses activités sans avoir été au préalable agréée et inscrite sur le registre des institutions tenu par la BCM, encore faut-que ces institutions soient crées, élisent leurs organes délibérants et fonctionnent avant de soumettre un dossier d’agrément.

De plus, toutes les CAPEC qui ont été mises en place par les différentes directions qui se sont succédées à PROCAPEC n’ont pas suscité d’autorisation formelle, avant leur création, de la part de l’institut d’émission. C’est le Comité d’Orientation de l’Agence, présidé par la Banque Centrale de Mauritanie, qui approuvait le programme annuel d’implantation des nouvelles CAPEC.

Les nouvelles implantations opérées au cours de mon mandat et qui ont été autorisées par le Comité d’Orientation de PROCAPEC en sa session du 05 mai 2008 portaient sur :

-          création de 9 nouvelles CAPEC (Amourj, M’Bout, Keur Macène, R’kiz, Bababé, Ould Yenge, Kankossa, Kankossa, Barkéol et Moudjéria) dans le cadre du Projet de Renforcement des Capacités des Acteurs de la Microfinance (PRECAMF) financé par la Banque Africaine de Développement (BAD) et qui fait l’objet d’une Convention dont la portée est supranationale.

-          des comptoirs déjà existants mais qui ont maintenant un code et une nouvelle appellation (Riyad, Plage, Port, Teyarett)

-          de nouvelles implantations provenant de scission d’anciennes CAPEC pour faire face à l’affluence grandissante et le développement extraordinaire du Réseau (Mina Nord, Sebkha Nord, Cansado, Dar Naïm Sud, Teyarett Nord, Aghchorguitt, Mederdra, Fdérick…). Tant que les CAPEC ne sont pas agréées, elles sont considérées comme des comptoirs ou points de service (pratique courante et saine dans tous les réseaux du monde). De manière générale, les CAPEC créées à Nouakchott ont drainé une épargne équivalente à toutes les CAPEC de l’intérieur, à l’exception de Nouadhibou.

L’Ordonnance N° 2007-005 du 12 janvier 2007 qui régit les établissements de la micro finance et les instructions N° 07 à 10 du Gouverneur de la BCM en date du 02 mai 2007, sont venues remplacer les dispositions de la loi  98-008  du 28 janvier 1998. Une période de transition de six (6) mois a été donnée pour se conformer à cette nouvelle réglementation en matière d’agrément des structures de microfinance.

Dès ma prise de service, je me suis attelé à constituer et à déposer les dossiers d’agrément pour l’ensemble des caisses non agréées dont une partie m’a précédée. La Direction de la Supervision Bancaire et Financière de la Banque Centrale nous avait suggéré, en retour, d’agréer en une seule fois le Réseau PROCAPEC/CAPEC au lieu d’agréer les Caisses individuellement. 

Pour nous préparer à ce processus de mutualisation et d’agrément de PROCAPEC, nous avons dépêché en février 2008 une mission à Dakar au Sénégal composée de représentants de la BCM, de PROCAPEC, de dirigeants des caisses et d’un expert indépendant pour visiter le Réseau PAMECAS, structure qui a été mise en place comme PROCAPEC en Mauritanie et NYESIGISO au Mali avec l’assistance technique du groupe DID (Développement International Desjardins- caisses populaires d’épargnes et du crédit canadiennes).

Les conclusions de cette mission ont été adressées par courrier au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie pour lancer le processus de mutualisation et mettre en place un Contrat-Programme entre la BCM et PROCAPEC.

Un accord de principe a été obtenu pour appuyer le Réseau afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, mais le Gouverneur de la BCM est parti avant qu’il n’y ait sa matérialisation officielle. Aussi, une décision du Gouverneur en date du 05 Novembre 2008 a désigné PROCAPEC comme structure faîtière des CAPEC et lui donne six mois pour présenter un dossier d’agrément collectif de l’Union.

Un courrier a été adressé à la BCM pour mettre en place les meilleures conditions de  création de l’Union en vue de l’obtention de l’agrément du Réseau des CAPEC par la Banque Centrale de Mauritanie.

Puis il y a eu arrivée du nouveau Gouverneur de la BCM à la fin de l’année 2008 qui a procédé à mon interpellation, à mon arrestation, à mon limogeage, et à mon emprisonnement suite à une plainte déposée contre moi……..

Les ratios prudentiels édictés par la Banque Centrale de Mauritanie et qui concernaient les caisses de base étaient difficilement applicables, du fait que certaines d’entre elles ont été crées bien avant l’institution de ces mesures, et la priorité de l’époque était la lutte contre la pauvreté.

De plus le système d’information existant ne répondait pas toujours aux normes requises et le manque d’un plan comptable spécifique à la Microfinance n’a pas facilité la tâche.

Toutefois, si les services de la Banque Centrale avaient spécifié clairement par écrit au cours des années écoulées leurs remarques et suggestions concernant l’établissement des comptes des caisses et de l’Agence et en particulier le respect des ratios prudentiels, ça nous aurait beaucoup aidé. Ce n’est pas maintenant en 2009, qu’on soulève, pour la première fois, une question qui est la résultante de plusieurs années de pratique et dont je ne suis pas le seul concerné.

Conclusion 

L’Agence de Promotion des Caisses Populaires d’Epargne et de Crédit « PROCAPEC » créée en mars 1997 par l’instruction 001/GR/97 du Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

En moins de deux ans (sous ma responsabilité), les adhérents sont passés de 50.000 environ à plus de 160.000, les Capecs de 32 à 54 caisses, l’épargne de 2,7 milliards à 5,4 milliards, l’encours du crédit d’un milliard à 3 milliards, le taux de recouvrement de 90% à 95% et la rentabilité, pour la 1^ère fois de l’histoire du réseau a été atteinte.

Pourquoi je n’ai pas eu droit jusqu’à présent, à porter des remarques sur le rapport préliminaire que je n’ai jamais vu? Pourquoi personne ne m’a demandé mon avis ? Quel est le montant détourné ? Comment il l’a été ?en espèces ? Par chèque ? Par virement ? Sur quelle banque ?qui est le complice ?pourquoi il n’a pas été interpellé ? Qu’est ce qu’elles ont donné les deux perquisitions ?quel patrimoine trouvé en ma possession ? Quel est le degré de mon enrichissement ? En quoi ma gestion a fait reculer le réseau : Les adhérents ? L’épargne ? Le crédit ? Le recouvrement ? La crédibilité ? La rentabilité ?l’image ?les équipements ? 

Les faiblesses et insuffisances du réseau Procapec sont connues, j’ai attiré l’attention de tout le monde sur leur nature ; je ai envoyé plusieurs courriers dans ce sens. J’ai écrit et rencontré les personnalités suivantes :

1. Le Ministre Secrétaire général de la Présidence
2. L’ancien gouverneur Bcm
3. Le nouveau gouverneur Bcm
4. Le Directeur du Cabinet du Président
5. Le Conseiller économique et financier (géniteur de Procapec au moment où il était gouverneur de la Bcm)
6. Le secrétaire général du H.C .E

Tous m’ont promis de  faire quelque chose et d’en parler au Président et de m’en rendre compte. Sans suite.

Les principales lacunes et insuffisances du réseau que j’ai soulevé depuis mon arrivée à tous mes interlocuteurs sans suite, sont :

(a)    Les ¾ des Capecs qui sont structurellement déficitaires ;( elles sont à l’intérieur du pays).

(b)   Les ¾  des dépôts qui sont à vue et qui sont utilisés pour faire du crédit à des pauvres sans garanties

(c)    Les 3 milliards d’encours éparpillés sur l’ensemble du territoire et complètement financés par les dépôts à vue d’autres pauvres qui peuvent venir les réclamer en cas de secousses politiques et d’interférences imprudentes de la tutelle et/ou de la mauvaise foi de fonctionnaires malintentionnés.

(d)   L’absence de mécanismes de refinancement de Procapec en cas de baisse des dépôts et/ou de difficultés de remboursement.

(e)    L’absence de budget de fonctionnement de Procapec (pour 2009) qui ne pourra fonctionner qu’en ponctionnant sur les dépôts.

(f)    L’absence de ligne de crédit pour satisfaire une toute petite partie des 160 milles adhérents.

(g)   L’absence du renouvellement de l’exonération fiscale de Procapec et qui pourra être fatale si l’état commence à réclamer la TPS sur le peu d’intérêt déjà reçu durant les cinq dernières années.

(h)   L’absence de statut juridique adéquat pour le réseau pour le mettre en conformité avec la fameuse loi de 2005.

(i)     La concurrence déloyale et l’absence de sanctions des brebis galeuses de la profession de la micro finance.

(j)     L’ingérence dans le micro crédit d’institutions non agrées (projets, ministères et ONG) et dont une partie se trouve membres du comité d’orientation de Procapec.

(k)   L’absence de vision stratégique du rôle de Procapec : il faut choisir et se donner les moyens pour y arriver entres les options suivantes: entreprise à but non lucratif (donc du social), entreprise performante financièrement (privée comme les banques de la place) ou enfin entreprise alliant les deux performances sociale et financière ; chacun de ses choix nécessite des méthodes claires nettes et précises.

(l)     L’absence et c’est vraiment inexplicable de concours financiers de la tutelle Bcm.

Preuve de l’indifférence de la tutelle : les bilans comptables, les rapports d’activité sont constamment envoyés à la BCM, jamais nous n’avons reçu de remarques en retour.

Aussi faut-il rappeler l’insignifiance des moyens alloués par l’état qui, au titre du budget 2009, il n’a été accordé que 44 millions de subventions au titre de fonctionnement de la PROCAPEC. C’est le travail de lobbying entrepris auprès des députés qui nous a permis de relever ce montant à cent millions (ce qui ne couvrent pas les salaires des employés).

Mais plus grave, ils sont responsables demain – et même dès aujourd’hui – de la destruction, désormais probable, d’une institution financière qui contribuait à calmer la faim du pauvre, à développer des petites activités à la portée de la grande majorité des mauritaniens, à rétrécir l’écart entre des couches laborieuses et miséreuses et une minorité de repus, pour la plupart prédateurs.

Avez-vous une idée des conséquences de mon emprisonnement hâtif et ses dommages collatéraux  sur la Procapec?  Tenez :

(a)    Chute des dépôts de 700 millions d’ouguiyas

(b)   Chute du taux de recouvrement de 20%

(c)    Annulation d’un financement de 25 milliard d’ouguiyas (Privés saoudiens pour financer le projet 1500 logements à Tevragh-Zeina)

(d)   Annulation d’un partenariat avec la Fédération Nationale des Caisses d’Epargnes Françaises

(e)    Annulations d’un financement de 11 millions d’euros (Facilité ARIZ/AFD)

(f)    Annulation d’un contrat de partenariat avec la B.H.S (Sénégal)

(g)   Annulation d’un rating entièrement financé par Planet-finance (France).

(h)   Annulation d’un financement italien (ETIMOS).

(i)     Annulation d’un financement de l’organisation ADA (Luxembourg).

(j)     Probable annulation d’un financement de 5 millions de dollars de la BID.

(k)   Annulation de plusieurs financements indiens.

En fin et c’est le plus grave, l’ensemble des dossiers que je gérais personnellement seront hors circuit, parce qu’on ne m’a même pas permis  de passer service.

Ahmed Ould Khattry

Directeur National de Procapec

Arrêté, limogé puis incarcéré      à la prison civile de Dar-Naim depuis le 5/1/09

Fait à Nouakchott le 20