Ahmed Khattry
Ancien Directeur National de Procapec
En détention à la Prison Civile de Dar-Naim
Nouakchott
A
Monsieur le Gouverneur de la Banque centrale de Mauritanie
Nouakchott
Objet : Proposition de règlement amiable de l’affaire engendrée par la plainte de votre prédécesseur contre moi en date du 07 janvier 2009
Monsieur le Gouverneur,
Après 13 mois de détention, d’inspection, d’enquête et de procédures, la machine judiciaire n’a pu me mettre en demeure de rembourser la moindre ouguiya.
De deux choses:
1°/ rien n’est détourné ou malversé et dans ce cas, voudriez –vous bien retirer la plainte déposée par votre prédécesseur contre moi deux jours après mon arrestation par la police judiciaire.
2°/ Si par contre la méthodologie utilisée durant ces 13 mois de procédures, d’enquête et d’inspection n’a pas pu vous édifier sur les présumés détournements, je vous propose une méthode plus rapide et plus efficace.
Avant de vous exposer la méthode, je vous signale les irrégularités de procédures de contrôle dont j’ai été victime :
1) Je n’ai pas reçu le rapport d’inspection pour porter mes remarques dessus.
2) Je n’ai pas reçu de demandes d’explications
3) Je n’ai pas reçu de lettre d’observations
4) Je n’ai pas reçu de mise en demeure.
5) Je n’ai même pas passé services car limogé après mon arrestation.
6) Les inspecteurs ne m’ont fait aucune remarque orale ou écrite.
7) On m’a arrêté le 5 janvier 2009 et la Bcm a porté plainte le 7 janvier 2009
8) L’inspection a débuté le 14 décembre 2008 et ne s’est achevée qu’au 27 octobre 2009, soit 10 mois après mon arrestation
La méthode que Je vous propose :
1) Définir avec moi les montants que j’aurais détournés et je suis prêt à les rembourser : pour se faire je propose la mise en place de la commission suivante :
a. Un inspecteur principal de la Bcm n’ayant pas assisté à l’inspection
b. Un inspecteur principal de la Bcm ayant assisté à l’inspection
c. Le Directeur financier de Procapec
d. Le caissier principal de Procapec
e. Un avocat représentant la Bcm
f. Un de mes avocats
g. Un expert indépendant spécialiste en microfinance.
h. Un membre de l’association des oulémas de Mauritanie
i. Moi-même.
Je suis prêt à accepter toutes les conclusions de cette commission
2) Demander aux employés suivants les montants que j’aurais retirés avec eux d’une manière illégale et je suis prêt à les restituer après confrontation avec eux :
a. Le Directeur Financier de Procapec
b. Le Chef Service comptable de Procapec
c. Le Caissier principal de Procapec
d. Le Directeur de la Cellule Chargée du PSI (DAGR).
e. Le Directeur du Centre de Financement de la Micro et petite entreprise (CFMPE).
f. La Directrice du projet logement
g. Les 54 gérants des Capecs.
h. Les 54 caissiers principaux des Capecs.
i. Les 150 caissiers secondaires du réseau Procapec/Capec.
D’après les questions du juge, on me reproche de la mauvaise gestion.
D’après ce juge et ses questions puisées sur le rapport de vos inspecteurs, les reproches suivants m’ont été faits :
A. Les ouvertures des Capecs sans autorisation de la Bcm : il faut savoir que :
a. La Bcm ne délivre pas et n’a jamais délivré des autorisations pour l’ouverture de nouvelles Capecs.
b. Mon comité d’orientation m’a autorisé par le PV sanctionnant sa réunion du 5 mai 2008, l’ouverture de toutes les nouvelles Capecs ouvertes sous mon mandat ;
c. La Bcm ne fait que délivrer des agréments c'est-à-dire après l’ouverture effective des Capecs et suite aux dossiers et formalités d’usage.
d. Il y avait plusieurs Capecs non agréées avant ma prise de fonction et ouvertes par mes deux prédécesseurs.
e. J’ai fais constituer les dossiers d’agrément de toutes les Capecs non agréées, celles que j’ai ouvertes et celles qui m’ont précédé.
f. En guise de réponse, la Bcm a délivré un agrément collectif de tout le réseau Procapec/Capec par décision du Gouverneur en date du 05 novembre 2008.
g. L’épargne et les adhérents des nouvelles Capecs dépassent celles de toutes les Capecs de l’intérieur en dehors de Nouadhibou, ce qui justifie amplement l’opportunité de leur création.
B. L’utilisation d’une partie de l’épargne pour financer le développement de Procapec
Est- ce qu’une institution micro financière a le droit d’utiliser les dépôts de ces membres ? L’ordonnance N° 005 2007 portant règlementation des établissements de microfinance est claire !!!
L’article 10 est sans équivoque : « Pour les institutions de la catégorie A, sont considérées comme épargne, les fonds, autre que les parts sociales ou apports au capital associatif et les droits d’adhésion recueillis par l’institution auprès de ses membres avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour elle de les restituer à la demande dudit adhérent ou suivant les termes convenues avec lui ».
Plus loin l’aliéna 2 du même Article 10 donne ce droit au structure faitière des réseaux pour les fonds de liquidité des institutions les composants.
Quelle est l’utilisation de l’épargne du réseau des Capecs ?
a. L’épargne se situe au niveau des Capecs : comparer son utilisation avant ma prise de fonction (par exemple 2004, 2005, 2006 avec 2007 et 2008) et me notifier les changements. Son utilisation au 30 novembre 2008 est la suivante :
| EPARGNE GLOBALE ET SON UTILISATION AU 30 NOVEMBRE 2008 | |
| Montant disponible en liquide au niveau des Capecs | 345 384 057 UM |
| Dépôt à la Procapec | 1 729 236 467 UM |
| Solde des prêts aux membres | 2 652 583 529 UM |
| Débiteurs divers | 31 277 180 UM |
| Charges payées d'avances (loyer, personnel, autres) | 54 609 593 UM |
| Comptes de régularisations (transfert, virements et instances diverse) | 262 748 517 UM |
| total de l'Epargne Totale au 30 NOVEMEBRE 2008 | 5 075 839 343 UM |
b. Les dépôts des Capecs à Procapec : je l’ai utilisé comme suit au 30 no novembre 2008
| UTILISATION DES DEPOTS DES CAISSES A PROCAPEC AU 30 NOV 2008 | |
| Caisse | 96 895 746 UM |
| Banques | 233 203 123 UM |
| Chèques à l'encaissement | 123 127 500 UM |
| Stock de cartes Mattel réalisa | 113 712 350 UM |
| (A) sous total liquidité soit 32% et taux autorisé est 25 | 566.938.719 UM |
| revendeurs cartes Mattel | 38 013 620 UM |
| Lignes de crédit remboursables Capecs | 648 430 002 UM |
| Subventions remboursables Réseau | 247 735 619 UM |
| créance sur le Precamf (Projet BAD) | 30 000 000 UM |
| créance sur Anapej | 40 000 000 UM |
| Cotisations des Capecs et du Cfpme | 122 500 000 UM |
| Avance salaires personnel | 8 451 587 UM |
| Stock imprimés pour Capecs | 27 166 903 UM |
| (B) Sous total Refinancement réseau et créances remboursables à 100% | 1.162.297.765 UM |
| Montant total (A) + (B) 1.729. 236.467 UM. | |
Nous constatons que
· 33.8 % est en liquide, L’instruction du gouverneur N°08/Gr/07 du 02/05/07, portant normes prudentielles et de gestion applicables aux Imfs, en page 2 et en article 3 aliéna (I) & (II) fixe à 25% le taux de liquidité minimum que les Imfs (Capec) et réseau d’IMFs (Procapec) doivent laisser disponible.
· 52 % comme refinancement réseau, ligne de crédit et subventions remboursables à des caisses ayant des déficits d’épargne.
· 14.2 % de créances à très court terme remboursables.
· Je n’ai pas trouvé les dépôts des caisses avant moi dans une enveloppe, un coffre, en banque ou en bons de trésor.
C. Autres éléments de mauvaise, moyenne ou bonne gestion qui me sont reprochés.
a. Contrats complaisants :
Je souhaite qu’on me présente un contrat, prestation ou acquisition de biens pour donner le pourquoi de l’engagement : je préfère répondre au cas par cas.
b. mes résultats généraux comparés à ce qui m’a précédé :
Pour le niveau global des dépenses du réseau, on doit me juger sur les résultats et non la patrie engagement ; et pour comparer, le tableau suivant donne un état clair :
| RUBRIQUES | REALISE SUR 10 ANS (avant ma prise de fonction par mes prédécesseurs) | MOYENNE DE 19 MOIS (avant ma prise de fonction par mes prédécesseurs) | CE QUE J’AI PU REALISE EN 19 MOIS | Ma moyenne par rapport à rapport à avant ma prise de fonction en % |
| ADHERENTS | 5 3.400 | 8 .455 | 100.000 | 1182 % |
| EPARGNE GLOBALE | 2,845 milliards | 450 millions | 2,596 milliards | 576 % |
| ENCOURS DE CREDIT | 1,336 milliards | 212 millions | 1 ,9 milliards | 896 % |
| NOMBRE DE CAPEC | 32 | 54 | 22 | 440 % |
| CREATION D’EMPLOIS | 450 | 68 | 350 | 514% |
| SUBVENTIONS PUBLIQUES | 3 milliards | 450 millions | 188 millions | (-) 41% |
| LIGNES DE CREDIT EXTERNES | 500 millions | 90 millions | 900 millions | 1000% |
Pour les pratiques, j’ai respecté l’esprit de la décision créant Procapec et ses attributions, j’ai reçu les autorisations du comité d’orientation et j’ai travaillé en étroite collaboration avec le Gouverneur qui m’a nommé, le Ministre de l’emploi de l’époque qui m’avait précédé à Procapec.
Voir les attributions de l’agence à sa création déclinés dans l’instruction du Gouverneur N° 001/GR/97, en date du 24 mars 1997 :
v Article 1 : la Procapec est chargée de faire émerger un réseau de caisses populaires d’épargne et de crédit sur le territoire national (ordre de créer un réseau de caisses).
v Article 2 : la Procapec a pour mission :
§ D’implanter les Capecs sur le territoire national pour mobiliser l’épargne et faire du crédit (ordre de créer les Capec sui formeront le réseau).
§ D’appuyer la micro-entreprise du mouvement des Capecs en finançant son activité (Création du CFMPE).
§ D’apporter la logistique et l’assistance technique et financière aux Capecs. (sensibilisation, études et expertises, informatisation, inspection et promotion et subventions).
§ De donner aux Capecs les moyens de faire du crédit (lignes de crédit, politique de crédit, recouvrement des crédits).
§ De vérifier le respect des dispositions règlementaires (en étroite collaboration avec la tutelle).
§ D’organiser les opérations de refinancement des Capecs. (Lignes de crédits prélevées sur des Capecs pour d’autres).
§ De négocier pour le compte des Capecs des accords de partenariat avec des établissements externes (Mattel – ANAPEJ – PSI – Ministère environnement – insertion – condition féminine – artisanat – Padel – Allemands pour logement social et Saoudiens pour logement Tz .élaborer un programme de formation en vue d’améliorer l’environnement des Capecs et la gestion des micro-entrepreneurs, Séminaires – colloques – Missions – langue – etc. ...)
v Article 3 : l’Agence Procapec est sous l’autorité d’un directeur qui est placé sous la supervision d’un comité d’orientation.
v Article 4 : composition du comité de pilotage, présidé par la Bcm et 4 autres membres
D. Conclusion
Durant la période que j’ai passée à la tête de Procapec, j’ai fais tout pour respecter les procédures, donner le maximum de moi-même pour la sortir de l’état où je l’ai trouvée et je n’ai ménagé aucun effort pour être à la hauteur de la tâche qui m’était confiée.
Pour ce qui est du détournement, je ne demande aucune indulgence : je suis prêt à rembourser tout ce qui est prouvé contre moi et ce quelque soit le montant.
Pour ce qui est de la gestion, je demande qu’on me juge sur les résultats dans leur ensemble (atteints en 18 mois) qu’il faudra comparer avec ceux de mes prédécesseurs réunis ( sur une période de 10 ans).
Si par contre j’ai fais des erreurs, fautes ou manquements, je ne suis pas un ange et je certifie que je n’ai agis que de bonne foi. Pour cela je demande haut et fort pardon.
Les 13 mois de prison compensent largement ces erreurs, si non je demande l’indulgence du Gouverneur.
Fait à Nouakchott le 14 avril 2010
Ampliations :
- Président de la république
- Le Président de la Cours suprême
- Procureur Général Près la cours Suprême
- Procureur de république de Nouakchott
- Le collectif de mes avocats
AHMED KHATTRY
Ancien Directeur de Procapec
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